France – Lutte contre le blanchiment : de nouvelles mesures

Rédigé par: Le Figaro.fr - Frédérique Desprez

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l'article L 561-46 du Code monétaire et financier (CMF) impose désormais aux personnes morales immatriculées au RCS (à l'exception des sociétés cotées), sous peine de sanctions, de déclarer leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) ».

Il s’agit de la ou des personnes physiques qui, soit détiennent, directement ou non, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés (art. R 561-1 du CMF).

Les entités susvisées doivent obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs, et les mettre à jour. Elles doivent aussi déposer au greffe du tribunal de commerce (lors de l’immatriculation) un document relatif au bénéficiaire effectif, signé par le représentant légal de l’entité concernée, incluant notamment l’identification de la société et du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) et les modalités du contrôle exercé par ce(s) dernier(s) sur la société. Pour les entités déjà immatriculées au 1er août 2017: le dépôt doit intervenir au plus tard le 1er avril 2018. Par ailleurs, un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations transmises.

Les entités qui ne se conformeraient pas à ces obligations peuvent se voir enjoindre par le président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne y ayant intérêt, au besoin sous astreinte, de déclarer les informations susvisées. Outre les autorités dont la liste est précisée par les textes, toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge du RCS compétent peut se voir communiquer ces éléments. En outre, le fait pour le représentant légal de l’entité de ne pas déclarer le bénéficiaire effectif au RCS ou de déposer un document inexact ou incomplet est puni notamment de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

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